ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
D’une part, la société SAS Jc DHIERSAT, Société au capital de 159300 Euros, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro SIRET 428 767 628 00012 domiciliée au 477 Rue du Moulin à Vent – Le Breuil 16170 Rouillac (ci-après le « VENDEUR »)
D’autre part, toute personne consommatrice réalisant une commande de marchandises avec paiement en direct au VENDEUR ou paiement en ligne via l’application Up2Pay du Crédit Agricole pour le compte du vendeur (ci-après le « CLIENT »).
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux personnes physiques consommatrices non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. A ce titre, le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.
Toutes commandes par le CLIENT sur le site internet de SAS Jc DHIERSAT (ci-après le « VENDEUR ») impliquent l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par SAS Jc DHIERSAT. Les CGV applicables à toutes commandes passées sur le Site Internet seront celles en vigueur au jour de la commande.
Les intitulés des articles des CGV sont donnés à titre indicatif. Ils seront déclarés inexistants en cas de problème d’interprétation des titres ou clauses des CGV.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales était jugée nulle par un tribunal compétent, elle sera expressément retirée. Toutefois, cette suppression n’affectera pas la validité des autres stipulations des CGV.
Le fait que SAS Jc DHIERSAT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : OFFRE
2.1 Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, les produits à vendre sont présentés au siège de l’entreprise SAS Jc DHIERSAT.
2.2 Pour toute question relative aux produits offerts, le CLIENT peut contacter le service clientèle conformément à l’article 9 des CGV.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande :
– par téléphone, télécopie ou mail
3.2 Lors de sa commande le CLIENT devra indiquer ses nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, téléphone et adresse électronique.
Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.
3.3 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits.
Toute commande ne pourra être considérée comme définitive qu’au paiement total et effectif des sommes dues via les moyens de paiement proposés.
La confirmation de la commande ainsi que l’ensemble des données enregistrées par SAS JC DHIERSAT constituent la preuve des transactions. La société SAS JC DHIERSAT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel la société SAS JC DHIERSAT aurait eu un litige concernant le paiement d’une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecteraient pas les termes des CGV.
3.4 Les ruptures de stock ou attente de réapprovisionnement sont signalées au CLIENT par le même moyen de communication que celui utilisé pour passer la commande dans un délai de 72h, le VENDEUR s’engage à proposer un produit de remplacement équivalent.
A défaut de réponse du CLIENT, la commande validée par le CLIENT contenant un ou plusieurs produits en rupture de stock sera mise en attente dans son intégralité jusqu’à réception des produits par la société SAS Jc DHIERSAT.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Le prix de chaque produit indiqué est exprimé en Euros toutes taxes comprises.
Tous les prix indiqués en Euros sur le Site internet ne sont valables qu’en France métropolitaine, départements Français d’outre-mer, Corse.
Les prix ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés via une grille de tarif spécifique et évolutive lors de la finalisation de la commande en fonction du poids de la commande.
4.2 La facture correspondant à la commande du CLIENT est disponible à la date d’émission de celle-ci, qui correspond à la date d’expédition de la commande.
4.3 La facture sera établie avec la TVA française.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir, SAS JC DHIERSAT informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.
Le CLIENT aura la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande.
4.4 La société SAS JC DHIERSAT se réserve le droit de modifier les prix affichés. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.
Toutefois, la modification des prix des produits ne pourra pas être prise en compte sur une commande déjà validée par un CLIENT. Ce sont les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le CLIENT qui font foi.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout achat est payable comptant et en totalité lors de la commande.
Le choix du mode de paiement intervient lors de la finalisation de la commande.
Le choix s’opère entre :
Chèque, Virement, Paiement par Carte Bancaire à distance en direct ou via un lien Up2Pay selon le montant de la commande.
Les éventuels frais bancaires réclamés par la banque du CLIENT demeurent à sa charge.
Le CLIENT créditera le compte de SAS JC DHIERSAT de la somme correspondant au total du montant à payer, en précisant le nom et le numéro de la commande.
Une commande n’est expédiée qu’après l’encaissement effectif de l’intégralité de la somme due, sauf cas expressément indiqué. Les marchandises restent propriété de la société SAS JC DHIERSAT jusqu’à leur paiement intégral et effectif. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de la société SAS JC DHIERSAT jusqu’au moment où le CLIENT entrera lui-même physiquement en possession des marchandises, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 SAS JC DHIERSAT s’engage à livrer le CLIENT sous 72 à 96 heures (jours ouvrés) à date de confirmation en France Métropolitaine selon la destination du client, et ne peut excéder (30) trente jours pour la France et autres pays étrangers.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait bénéficier de conditions d’emballage ou de livraison spécifiques, SAS JC DHIERSAT émettra un devis spécifique qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le CLIENT sera livré par un prestataire de livraison à savoir les services postaux ou par transporteurs en fonction de la quantité de bouteilles commandées. Le CLIENT sera averti de la date de livraison de sa commande par le prestataire en charge de la livraison.
En cas d’absence, le CLIENT pourra demander à être relivré ou à récupérer sa commande à une adresse convenue avec le prestataire. Une facturation supplémentaire peut être appliquée en cas de demande de relivraison ou de modification d’adresse de livraison.
6.2 Lors de la réception de sa commande, le CLIENT doit obligatoirement vérifier la conformité des produits livrés en présence du livreur.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur :
Par indication précise de la marchandise non conforme, en toute lettre sur le récépissé du prestataire
Et, si le transporteur le demande, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du (ou des) produit(s) et être confirmé dans le même délai par le CLIENT en contactant SAS JC DHIERSAT: – soit par téléphone au 05.45.21.75.75 (prix d’un appel local) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00,
– soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maison-dhiersat.com
En cas de défaut de livraison dans les délais, si le dépassement du délai excède sept (7) jours et n’est pas dû à un cas de force majeure, le CLIENT peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service clientèle de SAS JC DHIERSAT dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la fin du délai de livraison convenu. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de ladite lettre, SAS JC DHIERSAT procédera au remplacement de la commande du CLIENT dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice de son droit par le CLIENT.
Si un colis est retourné à la société SAS JC DHIERSAT en raison d’une adresse ou de coordonnées (téléphone, e-mail) incomplètes ou erronées ou d’un délai d’instance dépassé en point de retrait, les frais de port du second envoi de la commande seront facturés au CLIENT.
6.3 En cas de contestation du client déclarant sur l’honneur n’ayant pas reçu sa marchandise.
Si le client ayant passé commande, déclare sur l’honneur ou de bonne foi, ne pas avoir reçu sa marchandise alors que le statut du transporteur indique : « COLIS LIVRÉ » SAS JC DHIERSAT ne sera pas responsable du mauvais traitement ou de l’erreur commise par la poste et de ses services lors de la livraison.
SAS JC DHIERSAT ne peut renvoyer la marchandise à son client en se fiant à sa simple déclaration, alors que le transporteur certifie avoir livré et validé le statut du client comme étant « LIVRÉ ».
6.4 La procédure à suivre en cas de contestation.
Le client doit contacter le transporteur aux coordonnées indiquées sur le récépissé de livraison, remis en main propre ou par mail par le transporteur.
Une fois l’enquête terminée, si le transporteur reconnait une erreur de livraison au niveau du destinataire, alors SAS Jc DHIERSAT, pourra à son tour, demander à être remboursé de sa marchandise expédiée, afin de pouvoir rembourser son client, ou de lui renvoyer la marchandise commandée lors de cette dite commande.
Si le cas échéant, le transporteur ne reconnaît aucune erreur de livraison et de destinataire, SAS JC DHIERSAT ne sera alors aucunement responsable, et considérera que le client a bien été livré.
Par conséquent, SAS JC DHIERSAT ne remboursera pas le client et ne renverra aucune marchandise de ladite commande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours francs ouvrés à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SAS Jc DHIERSAT.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour tout remboursement ou échange d’un produit, le CLIENT doit retourner le produit dans ce délai à la société SAS Jc DHIERSAT dans son emballage d’origine et en parfait état à l’adresse indiquée à l’article 1 de ce document.
Tous produits détériorés, entamés, ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation, sera refusé. Tout produit dans un état ne permettant pas la revente ne pourra donner lieu à un remboursement.
SAS JC DHIERSAT ne saurait être tenue responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour.
Les frais liés à la réexpédition du produit sont à la charge du CLIENT.
Lors du renvoi du produit, le CLIENT doit obligatoirement joindre la facture. La société SAS JC DHIERSAT procédera à l’échange du produit à son prix d’achat frais de livraison inclus dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du produit.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1 Conformément aux dispositions légales, les produits proposés par la société SAS JC DHIERSAT bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et 1648 du Code civil, et L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
La responsabilité de SAS JC DHIERSAT ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une détérioration du produit due notamment à des conditions anormales de stockage ou de conservation par le CLIENT.
8.2 La responsabilité de SAS JC DHIERSAT ne pourra pas être engagée en cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tout événement tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
8.3 Les produits vendus sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société SAS JC DHIERSAT ne saurait être engagée en cas d’infraction aux réglementations d’un autre pays où les produits seraient livrés.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT
Le Service client est à la disposition du CLIENT pour toute question ou information relative à nos services, produits ou au suivi de votre commande.
Le Service client est présent pour conseiller et accompagner le CLIENT dans ses achats. Pour toute question nécessitant donc une prestation très spécifique au CLIENT, notre service clientèle est disponible au 05.45.21.75.75 (prix d’un appel local) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 ou par courriel : contact@maison-dhiersat.com
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel enregistrées par le VENDEUR, le CLIENT devra envoyer un courrier accompagné d’une photocopie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : 477 Rue du Moulin à Vent – Le Breuil 16170 ROUILLAC
La société SAS JC DHIERSAT s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le CLIENT.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi Française.
A défaut de règlement amiable, toute personne ne respectant pas les présentes stipulations devra en répondre devant les juridictions françaises compétentes.
